Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières <BR>

J.O. 99 du 28 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières

NOR : ECOU0500063A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.